Conditions générales de vente

Article 1. Définitions

Utilisateur(s) : désigne tout internaute, âgé d’au moins 16 ans, ayant réservé au moins 1 produit du catalogue de produits parapharmacie sur le site.

Site : désigne le site web de la Pharmacie du Château de Lamorlaye accessible notamment à l’adresse www.pharmacieduchateau-lamorlaye.com

Pharmacie du Château de Lamorlaye : représente la dénomination sociale de l'entreprise individuelle Carole Monserand, située au 39 avenue de la Libération, 60260 Lamorlaye, dont les informations légales sont disponibles sur la page Mentions Légales du site. 

Article 2. Champ d'application et acceptation des conditions générales de vente

2.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») sont rédigées en langue française et ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre la Pharmacie du Château de Lamorlaye, et tout Utilisateur dont la commande a été prise en charge par cette dernière.

2.2 - L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes quant à ses coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à la commande en ligne de produits sur le Site.

Article 3. Services proposés 

Le Site permet à l'Utilisateur d'envoyer un scan ou une photo de son ordonnance, ci-après dénomé Scan'ordo.

Le retrait et le paiement des produits se font exclusivement à la Pharmacie du Château de Lamorlaye.

De façon à traiter le mieux possible la préparation des ordonnances scannées et envoyées via le Site, ces dernières ne pourront être prises en charge uniquement si le texte est parfaitement lisible et que les mentions légales portées sur l’ordonnance sont respectées.

Le fait d'envoyer une Scan'ordo via le Site ne vaut pas engagement de délivrance par le personnel de la Pharmacie du Château de Lamorlaye. Ce dernier reste le seul à juger de la pertinence de la délivrance des produits figurant sur l’ordonnance, dans le respect du code de déontologie pharmaceutique et des articles R.4235-61, R.4235-62, R4235-63 du code de la santé publique. 

Article 4. Prix

Les prix des produits parapharmaceutiques sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Article 5. Réalisation de la vente

Les commandes des produits parapharmaceutiques sont effectuées directement sur le Site.

L'Utilisateur reçoit une confirmation de réception de sa Commande. La vente est réalisée à l'officine et donne lieu à l’émission d’une facture lors de la délivrance du produit ou à l’expiration du délai de rétractation et du délai convenu pour prendre le produit acheté.

Le Site n’offre à l'Utilisateur ni la possibilité de payer en ligne ni celle de se faire livrer les produits commandés. Dès lors, aucun frais de livraison n’est exigé.

En matière de Scan'ordo, l'Utilisateur s’engage à présenter l’exemplaire original de la prescription médicale scannée, au moment de venir récupérer ses médicaments. A défaut, la Pharmacie du Château de Lamorlaye est en droit de refuser la dispensation du médicament tant que celui-ci ne lui a pas été transmis par l'Utilisateur.

Article 6. Délai de récupération

L'utilisateur s’engage à venir payer et récupérer sa Commande au sein de l’officine de la Pharmacie du Château de Lamorlaye dans le délai convenu.

Au moment de valider sa Commande, le Membre est informé du délai minimum et maximum de récupération de sa Commande.

Que ce soit pour récupérer une Commande ou une Scan-ordo, un email de confirmation est envoyé à l'utilisateur spécifiant la date de récupération des produits prévue par le pharmacien et l’informant de la nécessité de venir chercher sa commande dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de cette date.

Passé ce délai, la Pharmacie du Château de Lamorlaye ne garantit plus la disponibilité des produits commandés.

Passé le délai de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture, la Pharmacie du Château de Lamorlaye est en droit d’exiger le paiement de la commande que les produits commandés aient été ou non récupérés par l'Utilisateur.

Article 7. Rupture de stock.

Dans l’éventualité où un des produits objet de la Commande ou de la Scan-ordo serait en rupture, la Pharmacie du Château de Lamorlaye se réserve le droit au moment de la récupération des produits par l'Utilisateur de proposer un produit équivalent par son indication thérapeutique, sa composition et en adéquation avec l’état physiologique de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est libre d’accepter ou non le produit équivalent proposé au moment de récupérer sa commande ou d’être informé du délai de disponibilité du produit. Dès lors, si l'Utilisateur confirme son souhait de commander le produit en rupture, il sera informé d’un nouveau délai de récupération par le pharmacien.

Article 8. Réclamations et droit de rétractation

8.1 - Réclamations

En cas d’erreur de délivrance, c’est-à-dire le cas où l'Utilisateur se serait vu délivré un médicament différent de celui prescrit ou bien réservé, les modalités de prise en charge de ces réclamations suivent le même processus réglementaire que pour toute autre délivrance de médicaments sur prescription. Ces réclamations seront traitées conformément à la réglementation en vigueur relatives aux médicaments à usage humain non-utilisés (Art. R.4211-23 à R.4211-31 du code de la santé publique). Le stockage et l’archivage de ces réclamations sera effectué sur le système d’exploitation informatique de l’officine et sera accessible dans l’historique des délivrances du patient.

8.2 - Rétractation – information

Pour toute commande passée en ligne, depuis le Site, l'Utilisateur dispose d’un droit de rétractation, sans motif, dans un délai de 14 jours à compter du jour de la validation de la Commande.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation de sa commande, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, courrier envoyé par la poste, télécopie ou courrier électronique) avant expiration du délai de rétractation.

Article 9. Garanties – Responsabilité

9.1 - Garanties

La Pharmacie du Château de Lamorlaye  fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site Internet disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.

L’accès au Site et les Services sont fournis sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

La Pharmacie du Château de Lamorlaye ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des Services à un usage spécifique, et à la non violation des règles d'utilisation des Services par les Utilisateurs.

9.2 - Limitation de responsabilité

La Pharmacie du Château de Lamorlaye s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation de son Site dans les meilleures conditions.

En toute hypothèse, la Pharmacie du Château de Lamorlaye ne saurait être responsable en cas d’utilisation du Site par un Utilisateur non-conforme aux présentes et notamment en cas de violation par l'Utilisateur des stipulations de l’article 4.

Article 10. Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, et à l’arrêté sur les bonnes conduites du 20 juin 2013, la Pharmacie du Château de Lamorlaye a fait une déclaration normale auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro suivant : XXXXX.

La Pharmacie du Château de Lamorlaye s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel communiquées par un Utilisateur sur le Site. Celles-ci ne sont collectées que pour assurer le traitement des commandes et permettre au pharmacien d'assurer son obligation d'information et de conseil dans le cadre de la dispensation de médicaments. 

Le Membre peut exercer son droit d’accès et de rectification à ses données à caractère personnel en adressant sa demande par courrier à l'adresse suivante :

Pharmacie du Château 
39, avenue de la Libération - 60260 Lamorlaye

Article 11. Modification des présentes conditions générales de vente

La Pharmacie du Château de Lamorlaye se réserve le droit de modifier librement les CGV. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique « Conditions Générales de Vente ».

Par conséquent, la Pharmacie du Château de Lamorlaye invite les Utilisateurs à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le Site. Un Utilisateur est libre ensuite de ne pas accéder aux Services si les conditions ne lui conviennent pas.

Les Utilisateurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGV, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les Services.

Toute modification prendra effet immédiatement et ne s'appliquera qu’aux Utilisateurs utilisant les Services postérieurement à ladite modification.

Article 17. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGV et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Version applicable au 14/04/2015